Conditions générales d’utilisation du site internet de l’Afnic dédié au service SQUAW
Date de dernière mise à jour : 23/04/2018
1. Préambule
Association loi 1901, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (l’Afnic ou l’Association) propose dans le cadre de ses services, le Service Qualifié d’Accès aux données Whois (SQUAW) Le présent site internet de l’Afnic est un espace dédié exclusivement aux Clients du service SQUAW pour leur permettre de télécharger chaque jour la base de données Whois actualisée.2. Définitions
Dans les présentes conditions d’utilisation, chacun des mots ou expressions commençant avec une majuscule et mentionnés ci-dessous a la signification suivante :Compte : désigne un compte personnel et individuel. Ce compte permet au client du service SQUAW de devenir Utilisateur du Service proposé par le site internet dédié au service SQUAW.
Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités du site internet, et notamment l’accès au contenu destiné aux clients du service SQUAW.
Utilisateur : désigne toute personne morale ayant un accès au Service.
3. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet dédié au service SQUAW constituent les conditions d’utilisation de ce Service au seul plan technique et ne constituent pas en tant que tel, les conditions de souscription et d’éligibilité au service SQUAW dont les Utilisateurs reconnaissent y répondre par la signature du contrat de licence SQUAW.L’utilisation de ce Service implique nécessairement l’acceptation des présentes conditions d'utilisation ainsi que des règles citées ci-dessus.
4. Accessibilité du site internet
Le site internet dédié au service SQUAW est accessible, à l’adresse https://squaw.nic.fr, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce toute l’année, sans que cela ne constitue une obligation à la charge de l’Afnic.L’Afnic se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Service faisant l’objet des présentes conditions d’utilisation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance et de manière générale pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.
5. Accès au Service
Pour accéder au Service, il appartient au client du service SQUAW (licencié de l’Afnic par signature du contrat de licence SQUAW) de renseigner son identifiant et son mot de passe en page d’accueil du site internet. Le Compte (identifiant et mot de passe) sera supprimé notamment dans les cas suivants :- Sur demande de l’Utilisateur.
- Sur résiliation du contrat de licence SQUAW.
- Pour tout problème d’utilisation du Compte engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de son Utilisateur
6. Mot de passe et sécurité
L’Utilisateur est seul responsable de tout accès, consultation ou utilisation de son identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient résulter pour lui ou les tiers.L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe qui lui sont attribués. L’Utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
L’Utilisateur s'engage à notifier sans délai à l’Afnic toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée à l’Afnic et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception.
7. Propriété
Les éléments accessibles par le biais du Service tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Afnic.8. Convention de preuve
Les Utilisateurs conviennent que sera considéré comme preuve l’ensemble des éléments, traces et logs de connexion relatifs à l’utilisation du Service.9. Sécurité
L’Afnic mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité du Service, mais ne saurait en aucun cas la garantir.10. Responsabilité
L’Afnic met tout en œuvre pour s’assurer que le Service est accessible, mais ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d’un virus sur son site.L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur reconnaît se servir du Service sous sa seule et unique responsabilité.
En particulier, dans le cadre de l’Utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage sur le strict respect de :
- La confidentialité des documents mis à sa disposition en sa qualité de client du service SQUAW.
- La confidentialité et la sécurité des données auxquelles l’Utilisateur a accès. Leur violation entraînera la responsabilité de leur auteur.
11. Données personnelles
L’Afnic ne traite vos données personnelles que lorsque c’est nécessaire de façon proportionnelle et pertinente aux finalités déterminées dans le respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Nous vous invitons à prendre connaissance de toutes les informations détaillées sur les traitements de données personnelles réalisées par l’Afnic sur le site internet dédié au service SQUAW, de vos droits et de leurs modalités de mise en œuvre en consultant les pages suivantes : Mes données et Cookies.L’Utilisateur est tenu de respecter le cadre légal relatif à la protection des données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales. L’Utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
12. Mesures de contrôle
Les Utilisateurs reconnaissent que, pour assurer le fonctionnement normal, la maintenance et la sécurité du site internet dédié au service SQUAW, l’Afnic peut analyser et contrôler l'utilisation dudit site ainsi que les données des Utilisateurs. Ces contrôles sont effectués dans le respect de la législation applicable, de la confidentialité et de la vie privée des Utilisateurs. À cette fin, l’Afnic peut, le cas échéant :- Accéder aux informations nécessaires au diagnostic et à l’administration du site internet dédié au service SQUAW en respectant scrupuleusement la confidentialité de ces informations et en s'efforçant de ne pas les altérer ;
- Procéder aux investigations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site internet dédié au service SQUAW ; l’Afnic ne divulguera pas les informations portées à sa connaissance au cours de ces investigations, sauf si leur divulgation est rendue nécessaire par le constat d'acte de piratage, d'intrusion, ou de tout problème induisant un dysfonctionnement ;
- Intercepter et/ou interdire tout flux d'informations présentant des risques d'atteinte à la sécurité ;
- Prendre, en cas d'infraction dûment constatée, des mesures conservatoires.
